Le dispositif de garantie des catastrophes naturelles a été instauré par la loi du 13 juillet 1982 et codifié par les articles L.125-1 et suivants du Code des Assurances. Il organise l’indemnisation des sinistrés dont les biens assurés ont été endommagés par un phénomène naturel intense.
Inondations, séismes, avalanches… Après de tels événements, les sinistrés par l’intermédiaire des communes et de leur maire, ont la possibilité de demander à une commission interministérielle la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
Si elle est accordée, un arrêté interministériel détermine les zones et les périodes où s’est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts par la garantie.
Dans un premier temps, assurez vous que votre commune bénéficie de l’état de catastrophe naturelle à la date à laquelle vous avez subi votre sinistre. Sinon, votre assurance refusera d’intervenir.
Un délai de 10 jours est accordé pour déclarer le sinistre à son assureur. Attention, ce délai court à partir de la parution de l’arrêté de catastrophe naturelle.Cela signifie que l’ouverture du dossier sinistre dépend de la date de parution de l’arrêté de catastrophe naturelle au Journal Officiel.
Attention, il est à noter que certaines compagnies n’attendent pas la parution d’un arrêté de catastrophe naturel pour certains événements, et disposent de garanties vous donnant droit à indemnisation même en l’absence d’arrêté. Rapprochez vous de nos experts indépendants, afin qu’ils analysent vos garanties contractuelles.
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