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Expertise sécheresse

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Le recours à l'expertise fissures en cas de refus d'indemnisation par l'assureur

La sécheresse est un phénomène naturel caractérisé par un manque d’eau sur une durée suffisamment longue pour affecter les sols et la végétation.

 

A savoir : Depuis la Loi du 13 Juillet 1982, la garantie sécheresse est une extension obligatoire des assurances de bien. Ainsi, La garantie catastrophes naturelles de l’assurance multirisques habitation couvre les dégâts subis à la suite d’une sécheresse.

 

La franchise ne dépend pas de votre assureur mais est une franchise légale, obligatoire et modulable selon les communes.

Logement fissuré après une sécheresse. Que faire en cas de fissures ?

2 situations sont possibles :

  • Un arrêté de catastrophe naturelle pour sécheresse est déjà paru : vous disposez de 10 jours pour déclarer votre sinistre auprès de votre assureur, et votre compagnie mandatera un expert pour étudier la cause et origine du sinistre et dater les dommages.
  • Aucun arrêté de catastrophe naturelle n’est paru, votre compagnie risque de refuser l’ouverture d’un dossier de sinistre sécheress pour absence de parution d’arrêté catastrophe naturelle. Néanmoins si votre construction (maison ou immeuble) a moins de 10 ans, il y a une préemption de garantie décennale et un recours en garantie légale des construction est possible.
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Expertise après une sécheresse. Un professionnel à vos côtés

Selon les cas, notre accompagnement peut prendre la forme d’une expertise d’assuré ou d’une expertise technique du bâtiment.

  • L’assureur accepte la prise en charge partielle ou totale des dommages en estimant après expertise et éventuelle étude de sol, qu’elle relève d’un épisode de sécheresse reconnu par arrêté de catastrophe naturelle. Dans ce cas, l’assureur doit prendre en charge les dommages matériels subis par le bâtiment et directement consécutifs au sinistre. Pour vous accompagner dans vos démarches, il est recommandé de faire appel à un expert indépendant de la compagnie d’assurance (expert d’assuré). Il joue un rôle important pour vous aider à obtenir une juste prise en charge de vos dommages.
  • L’assureur refuse de considérer le lien de causalité entre les dommages et un éventuel épisode de sécheresse. Pour évaluer les causes de la pathologie, il est possible de recourir à une expertise technique de construction. Nos experts sont là pour vous accompagner à éclairer l’origine des désordres. Il peuvent également vous aider à envisager les solutions réparatrices de principe adaptées à l’éradication des désordres. Le cas échéant, l’expertise peut aussi viser évaluer les risques, dégager les responsabilités en jeu et fournir un avis sur les recours possibles (autres que assurantiels par exemple).